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Comment mettre en place une procédure de dialogue compétitif ?

Une fois admises à participer à un marché public, les entreprises s'engagent à suivre la procédure de dialogue compétitif avec le pouvoir adjudicateur.

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Crée le 1 févr. 2019

Comment mettre en place une procédure de dialogue compétitif ?

Dans une procédure de passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur procède au dialogue compétitif. Cette procédure consiste en une discussion entre les candidats admis à la procédure et l'acheteur public. Elle a pour objectif de déterminer les solutions d'organisation et d'exécution du projet sur la base duquel les offres ont été remises. Son déroulement doit être conforme aux dispositions prévues par les articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La condition de recours

Si le pouvoir adjudicateur n'a pas pu définir les moyens techniques et le montage juridique adapté en fonction de ses besoins, il est libre d'organiser la procédure de dialogue compétitif. La concrétisation de certains projets ou réseaux informatiques requiert le lancement de cette procédure. C'est par exemple le cas de la passation d'un marché de conception-réalisation ou d'un accord-cadre de maîtrise d'ouvre pour la réhabilitation d'un ouvrage. Comparé aux appels d'offres, le dialogue compétitif élargit la vision technique, financière et juridique de l'acheteur public de manière à le conforter dans ses décisions.

Cette procédure permet au pouvoir adjudicateur d'envisager des possibilités plus étendues et idéalement adaptées à la commande publique. Il s'agit en quelque sorte d'une négociation. Dans ce cas de figure, le traitement de toutes les offres s'effectue sur un même pied d'égalité tout au long de la procédure. L'égalité de traitement garantit la transparence de la procédure ainsi que le secret industriel et commercial impliquant le savoir-faire du candidat. Si l'acheteur public déroge à cette condition, sa responsabilité peut être engagée, le cas échéant, du fait de son inexécution.

Le déroulement

Selon l'article 75 du décret n° 2016-360 en son alinéa 3, les modalités du dialogue ainsi que les critères d'attribution et le calendrier indicatif sont mentionnés dans l'avis de marché ou dans tout autre document de consultation. Concernant le délai de réception des candidatures, il est fixé à 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Les participants sélectionnés sont alors invités par l'acheteur public pour entretenir un dialogue axé sur l'identification et la définition des moyens propres correspondant à ses attentes. Celui-ci y évoque pratiquement tous les aspects du marché public. Un dialogue compétitif peut durer entre 6 et 9 mois.

Étant donné que le nombre de solutions à discuter n'est pas défini, le dialogue compétitif peut se fractionner en plusieurs phases successives. Les critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché sont alors appliqués au cours des débats. Pour que la concurrence soit réelle, la phase finale du dialogue doit aboutir au nombre de solutions envisagées. Cet entretien se poursuit jusqu'à ce que l'acheteur public soit en mesure de définir les solutions susceptibles de satisfaire à ses besoins. Il se déroule obligatoirement dans le total respect de l'égalité des participants. L'acheteur doit ainsi s'abstenir de tenir des propos pouvant avantager certains participants par rapport à d'autres.

L'acheteur public décide quand le dialogue arrive à son terme et en informe les participants. Il invite ces derniers à présenter leurs offres finales qui sont entièrement basées sur les solutions spécifiées au cours de l'entretien. Il procède ensuite à la vérification et à la sélection des offres finales en fonction des clarifications, perfectionnements et compléments apportés par les participants. Toutefois, ces demandes ne doivent pas affecter les aspects essentiels de l'offre finale. La participation à la procédure de dialogue compétitif peut être récompensée par une prime. Cette dernière est versée par l'acheteur au nouveau titulaire du marché public. Le montant est indiqué dans le dossier de consultation des entreprises ou DCE. Sa rémunération en tient compte.

La finalité

Comme dans toute procédure d'appel public à la concurrence, le dialogue compétitif doit aboutir à la décision de l'acheteur concernant le nouveau titulaire du marché. Il appuie l'évaluation et l'opinion de celui-ci sur les offres reçues et l'aide à choisir en fonction des critères d'attribution stipulés dans l'avis de marché. L'offre économiquement la plus avantageuse est alors sélectionnée pour assurer la réalisation du projet. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander au nouveau soumissionnaire quelques clarifications sur certains aspects de son offre et de confirmer l'engagement qui figure dans cette dernière. Cette demande ne doit aucunement affecter le sens des éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres au risque de fausser la concurrence et de favoriser la discrimination.

Une fois le nouveau titulaire du marché sélectionné, le pouvoir adjudicateur se charge de notifier le rejet des offres des autres participants au dialogue. Dans le cas où l'un d'entre eux souhaite connaître les motifs du rejet, il peut rédiger une demande expresse et écrite à l'acheteur. Ce dernier est tenu d'y répondre en 15 jours. Dix jours après cette notification, le contrat peut être signé. À noter que l'offre finale doit regrouper les éléments nécessaires à l'exécution du contrat. Elle n'a pas pour finalité d'aboutir à une seule et même solution.

Le dialogue compétitif aide à déterminer les performances, les paiements, les pénalités et les intérêts du titulaire. À cet effet, les demandes effectuées en cours de dialogue doivent se limiter aux performances attendues. Dans le cadre de l'établissement de l'offre finale, la fixation d'un maximum de trois entreprises est préférable. Cette participation limitée réduit les dépenses et simplifie la sélection des offres.