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Comment mettre en place une procédure d'appel d'offres restreint ?

La mise en place de la procédure d'appel d'offres restreint est conditionnée par l'application des articles 47, 56 et 69 du décret du 25 mars 2016.

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Crée le 4 févr. 2019

Comment mettre en place une procédure d'appel d'offres restreint ?

L'appel d'offres se définit comme une procédure visant à satisfaire la commande publique. Il consiste à sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse sans aucune négociation. Il est rédigé suivant des critères précis et connus des candidats. Il se divise en deux catégories : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. L'appel d'offres ouvert est accessible à tous les prestataires, tandis que l'appel d'offres restreint limite le nombre de candidats participants. La procédure d'appel d'offres restreint passe par plusieurs étapes, dont voici les détails.

La publication de l'avis d'appel d'offres

L'avis d'appel public à la concurrence doit faire l'objet d'une publication lorsque le marché ou l'accord-cadre vaut entre 25 000 et 90 000 euros HT. Cette condition s'applique aux achats de fournitures, de services et de travaux. Le choix des modalités de publicité revient au pouvoir adjudicateur. Il repose essentiellement sur les caractéristiques du marché, à savoir la nature et le coût des travaux, des fournitures ou des services en cause. Lorsque le montant dépasse les seuils de procédure formalisée ci-dessus, la publication d'un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ou dans un journal d'annonces légales devient obligatoire.

Le ministre chargé de l'économie peut décider de faire publier cet avis sur un autre support de publication en délivrant un arrêté à cet effet. Dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Journal Officiel de l'Union Européenne et doit être conforme au modèle établi par le règlement de la Commission Européenne y afférent. Les annonces destinées au BOAMP sont envoyées en ligne avant d'être publiées sur support papier ou en format électronique.

Un nombre limité de candidats

L'avis d'appel d'offres restreint n'est pas accessible à toutes les entreprises intéressées. Le pouvoir adjudicateur peut statuer sur le nombre de candidats admis à présenter une offre. Cette décision doit être mentionnée dans l'annonce. Il définit lui-même les nombres minimum et maximum de prestataires aptes à soumettre leurs offres. Le chiffre minimum ne doit toutefois pas être inférieur à cinq. Si les candidats satisfaisant les critères de sélection sont inférieurs à cinq, l'acheteur public peut poursuivre la procédure.

Le délai de réception des candidatures en réponse à un avis d'appel d'offres restreint court sur 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Cette durée est réduite à 30 jours lorsque l'avis est envoyé par message électronique. En cas d'urgence ne relevant pas du pouvoir adjudicateur, elle est ramenée à 15 jours. La date et l'heure de réception font foi de la transmission des candidatures, quel que soit le moyen d'envoi.

Une fois passé ce délai, l'acheteur public procède à l'ouverture des plis. Il constate l'absence des pièces réclamées dans l'avis d'appel d'offres et peut, à cet effet, demander aux candidats de compléter leur dossier. Pour les marchés ou accords-cadres passés par les collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres ou CAO se charge d'établir la liste des candidats autorisés à présenter leur offre. Pour l'État et ses établissements publics, la CAO émet un avis sur l'établissement de cette liste.

L'évaluation des offres

Avant de finaliser une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur doit évaluer les offres des candidats sélectionnés. À cet effet, il leur envoie une lettre de consultation. Ce document peut être obtenu sur demande et envoyé par courrier électronique. Il énonce la liste des documents à fournir avec l'offre, le délai de réception (qui ne doit être inférieur à 40 jours à compter de l'envoi) ainsi que les références de l'avis d'appel public à la concurrence.

Le délai de réception peut être réduit à 22 jours lorsque ces trois situations sont réunies :

  • L'avis de pré-information est publié.
  • Cet avis est publié au moins 52 jours après la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
  • Il contient les mêmes informations contenues dans l'avis d'appel d'offres restreint.

Il peut aussi être ramené à 10 jours en cas d'urgence ne relevant pas du pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le dossier de consultation des entreprises doit s'accompagner de documents complémentaires, l'acheteur public envoie ces derniers aux opérateurs économiques 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

La validation de l'offre et la passation du marché

Aux termes de l'article 64 du code des marchés publics, aucune négociation ne peut être envisagée entre les candidats et le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'appel d'offres restreint. Ce dernier peut toutefois demander aux opérateurs économiques de compléter leur dossier si nécessaire. Une fois les offres finales classées, il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La commission d'appel d'offres se charge de choisir l'offre pour les collectivités territoriales.

Lorsque le candidat et le pouvoir adjudicateur tombent d'accord après la mise au point des composantes du marché, le candidat devra justifier de sa régularité sociale et fiscale en délivrant les attestations et certificats requis à cet effet. Dans l'éventualité où il ne peut satisfaire cette condition, son offre est rejetée. L'acheteur public l'informe de ce rejet et procède à la sélection d'une nouvelle offre. Si aucune candidature ne lui satisfait, il est libre de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres restreint conformément aux conditions sus-mentionnées.