Comment faire une lettre de candidature achat public
Afin de proposer une offre à un avis d'appel public à la concurrence, l'entreprise intéressée doit envoyer sa lettre de candidature au pouvoir adjudicateur.
Après le lancement d'un avis d'appel public à la concurrence, les entreprises intéressées par l'acquisition du marché envoient leur candidature. Leur dossier se compose obligatoirement d'une lettre de candidature aux marchés publics. La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'économie et des finances propose d'ailleurs un formulaire dédié à cet effet. Il s'agit du DC1, qui s'accompagne d'un DC2 utilisé pour procéder à la présentation de la candidature. Il contient plusieurs informations permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats.
Présentation de la candidature
La candidature à un marché public est présentée par une seule personne ou entreprise, mais peut également regrouper plusieurs opérateurs économiques. En cas de candidature groupée, chaque entité doit y renseigner les informations requises comme pour un candidat unique. Elle produit les documents requis par le pouvoir adjudicateur conformément à ceux énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le formulaire DC1 inclut généralement l'identification du pouvoir adjudicateur. Pour remplir la case dédiée, il suffit de reprendre le nom de l'acheteur public mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de consultation. L'objet de la consultation ainsi que l'objet de la candidature doivent également y être apposés. La candidature est présentée pour répondre à l'annonce concernant l'acquisition d'un marché public ou d'un accord-cadre. En cas d'allotissement, le nombre et les numéros de lots de la procédure de passation de marché ou de l'accord-cadre figurent dans le DC1.
Dans ce formulaire, le candidat se présente seul. Il y mentionne son nom commercial et sa dénomination sociale, les adresses de son établissement et/ou son siège social, son adresse électronique et/ou numéro de téléphone ainsi que son numéro SIRET. Dans le cas d'une candidature de groupement d'entreprises, il est nécessaire de préciser s'il est conjoint ou solidaire. Lorsque le groupement est conjoint, le mandataire précise s'il est solidaire ou non.
Si la candidature est envoyée par un groupement d'entreprises, la répartition des prestations doit être définie dans la lettre de candidature. Chaque membre remplit le tableau dédié en ajoutant les précisions sur l'adresse du siège social si différente de celle de l'établissement, le groupement conjoint et l'engagement du signataire.
Les engagements des candidats
Chaque candidat déclare sur l'honneur ne pas faire l'objet d'une condamnation définitive depuis moins de cinq ans pour toute infraction sanctionnée par le Code pénal, le code général des impôts, le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ou toute autre infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne. Il délivre également une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire par le juge pénal. Les candidatures ne peuvent être admises si les soumissionnaires ont déjà fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions stipulées dans le Code du travail depuis moins de cinq ans.
Les candidats sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et l'état de faillite personnelle constituent également des motifs de rejet d'une candidature. Chaque candidat s'acquitte obligatoirement de ses cotisations fiscales et sociales au moins un an avant le lancement de la consultation. Dans le cas contraire, il doit constituer des garanties suffisantes pour assurer le paiement de ses impôts et cotisations avant la date de lancement de la consultation. Femmes et hommes sont égaux dans le cadre professionnel. En cas de discrimination dûment justifiée ou en cas d'infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code de travail, les entreprises intéressées ne peuvent soumettre leur candidature à un marché public.
En ce qui concerne les marchés de défense et de sécurité, chaque candidat doit déclarer sur l'honneur ne pas avoir été banni d'un marché ni être engagé civilement depuis moins de cinq ans par décision de justice définitive. La méconnaissance de ses engagements en termes de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information ne justifie pas cette sanction et peut entraîner le rejet de la candidature. Sa fiabilité est indispensable en vue d'anticiper les atteintes à la sécurité de l'État.
Comme toute lettre de candidature, le DC1 doit préciser que le candidat présente toutes les capacités requises à l'exécution du marché public ou à la conclusion de l'accord cadre. À cet effet, il s'accompagne du formulaire DC2 ainsi que des documents justifiant ses capacités et demandés dans les documents de consultation.
Identification du mandataire
L'envoi d'une candidature groupée requiert l'identification du mandataire. Le nom commercial et la dénomination sociale, les adresses et/ou le siège social, les coordonnées électroniques et téléphoniques ainsi que le numéro SIRET du mandataire doivent être mentionnés dans la lettre de candidature. Les membres du groupement précisent s'ils signent individuellement l'offre du groupement ou accordent leur pouvoir au mandataire pour signer les documents de passation ou de modification du marché public ou de l'accord-cadre.
Ils ont également la possibilité de donner un mandat conformément aux conditions définies dans le document d'habilitation joint en annexe à la lettre de candidature. Leur signature est apposée au bas du document pour justifier leur engagement. À noter que le signataire peut engager la personne qu'il représente.
