Qu'est-ce que la procédure d'appel d'offres ouvert

L'appel d'offres est une procédure permettant à l'acheteur de trouver une offre économiquement avantageuse sans avoir à négocier. Il est lancé sur la base de critères objectifs préalablement définis et portés à la connaissance des candidats. Il se décline en deux branches : la procédure ouverte et la procédure restreinte. Lorsqu'un appel d'offres est ouvert, il offre la possibilité à tous les candidats potentiels, sans aucune distinction, de soumettre leur offre. Lorsque le montant de la commande publique dépasse les seuils, le pouvoir adjudicateur choisit librement la procédure qui lui convient.

Qui organise la procédure d'appel d'offres ouvert ?

C'est au pouvoir adjudicateur ou acheteur public de décider du lancement de l'appel d'offres ouvert. On entend par pouvoir adjudicateur toute personne ou établissement public, à savoir l'État et les collectivités territoriales. Pour que la procédure d'appel d'offres ouvert se déroule dans les règles, l'acheteur public se charge de plusieurs tâches obligatoires, notamment :

• La rédaction des documents de consultation
• La publication de la procédure d'appel d'offres ouvert
• La gestion du délai de remise des plis
• La réception et l'analyse des candidatures reçues
• L'analyse des offres
• L'attribution du marché et l'envoi des lettres de rejet

Dès le début de la procédure, le pouvoir adjudicateur envoie aux candidats un dossier de consultation des entreprises ou DCE comprenant un règlement de consultation, un acte d'engagement, un cahier des clauses administratives particulières, un cahier des clauses techniques particulières, un contrat de maintenance et les pièces relatives aux coûts de prestation.

Comment se déroule la procédure d'appel d'offres ouvert ?

L'avis d'appel public à la concurrence est requis lorsque le coût des prestations dépasse les 144 000 euros HT pour l'État et les établissements publics et 221 000 euros HT pour les collectivités locales. Ces seuils s'appliquent aux marchés de fournitures et de services. Dans le cas des marchés de travaux, la publication est lancée lorsque le montant des travaux va au-delà de 5 548 000 euros.

Une fois la publication effectuée, le pouvoir adjudicateur procède à l'envoi de l'avis d'appel d'offres aux candidats intéressés. L'envoi des documents de consultation en numérique peut être effectué par voie électronique. Par conséquent, le délai de réception des candidatures s'effectue sur une durée de 47 jours après la date de publication de l'avis d'appel d'offres. Lorsque le DCE n'est pas accessible via Internet, les candidatures peuvent être déposées dans les 52 jours après publication de l'avis d'appel public à la concurrence, soit 5 jours de plus que par la voie électronique.

Une fois les candidatures déposées, le pouvoir adjudicateur met à la disposition des entreprises intéressées le dossier de consultation des entreprises ou DCE. Ce dernier est transmis aux candidats sous un délai de 6 jours suivant la réception de leur offre. C'est à travers cet ensemble de documents que le pouvoir adjudicateur fait part aux intéressés des caractéristiques et des conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. Il doit être dûment rempli pour que la candidature soit validée.

La procédure d'appel d'offres ouvert passe aussi par l'enregistrement des candidatures. Ces dernières sont déposées chez le pouvoir adjudicateur sous pli fermé. Elles sont numérotées, puis inscrites dans un registre des dépôts. Les plis parvenus tardivement sont également inscrits dans ce registre, mais ne seront pas pris en compte. Ils seront renvoyés aux candidats lorsque la séance d'ouverture des plis sera terminée.

Les formats des documents doivent obligatoirement respecter les normes prévues par l'avis d'appel public à la concurrence. La double enveloppe est un formalisme révolu depuis 2008, signifiant que la candidature et l'offre sont placées dans une seule et même enveloppe.

Et l'attribution de la Commission d'Appel d'Offres ?

La passation de marchés liés aux collectivités territoriales exige la formation d'une Commission d'Appel d'Offres ou CAO, sauf disposition contraire de l'article 74 du code des marchés publics. Pour les marchés publics de l'État et de ses établissements publics en revanche, la CAO n'est pas prévue. Celle-ci a pour mission d'examiner les candidatures (la capacité des candidats à répondre à la commande publique), d'évaluer la conformité des offres (si elles correspondent aux attentes de l'acheteur public) et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le candidat acquerra définitivement le marché lorsqu'il aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas contraire, l'offre ne sera pas validée et le marché reviendra au candidat suivant sur la liste. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au nouveau maître d'ouvre. Dans le cas où aucune candidature ne lui satisfait, il peut procéder au lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert.