Comment mettre en place un CHSCT
Personne morale, le CHSCT est composé du chef d'entreprise et de membres élus par un collège désignatif. Il tient des réunions régulières qui font l'objet de procès verbaux transmis à l'inspection du travail.
1. Quand mettre en place un CHSCT
Le CHSCT est mis en place dans une entreprise :
- soit parce que ses effectifs dépassent les 50 salariés ;
- soit parce que l'Inspecteur du travail l'a imposé.
Un employeur qui tente de porter atteinte à la constitution d'un CHSCT est passible de sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 7500€ d'amende, contre 3750€ d'amende avant la loi Rebsamen du 17 août 2015 (article L4742-1 du Code du travail).
2. La constitution du CHSCT
Une entreprise qui décide de mettre en place un CHSCT doit d'abord en désigner les membres. Pour ce faire, il faut au préalable réunir un collège désignatif constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, titulaires comme suppléants. Ce collège commence par décider des modalités de la désignation des membres du CHSCT (conditions du vote, date limite de dépôt des candidatures...)
Tous les salariés de l'entreprise, y compris les représentants du personnel et les délégués syndicaux, peuvent se porter
La désignation des membres du CHSCT peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci doit être déclarée au greffe du tribunal d'instance dans un délai de quinze jours.
3. Les réunions du CHSCT
Une fois constitué, le CHSCT se réunit au moins une fois tous les trimestres et mène des visites de contrôle des locaux à la même fréquence.
L'ordre du jour des réunions est rédigé par le président du comité (le chef d'entreprise ou son représentant) et le secrétaire désigné parmi les membres. La convocation est adressée individuellement par l'employeur, au moins quinze jours avant la réunion.
Au cours de la réunion, le président du CHSCT :
- N'a pas droit de vote pour toutes les questions qui concernent le contrôle, mais aussi la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail ;
- A droit de vote sur les questions portant sur l'organisation du CHSCT.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi, transmis aux membres du CHSCT, affiché dans l'entreprise et mis à la disposition du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des services de prévention de la sécurité sociale.
4. Le statut légal du CHSCT
Le CHSCT est une personne morale. À ce titre il peut :
- recevoir des dons ou des legs ;
- agir en justice (et être attaqué en justice) ;
- établir des contrats ;
- faire des acquisitions.
