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26 fiches pour la catégorie : Juridique

>Comprendre le CHSCT
Comprendre le CHSCT
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Comprendre le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mène une double mission de consultation et de prévention dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

>Comment rédiger le document unique
Comment rédiger le document unique
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Comment rédiger le document unique

Dans le cadre de ses missions, le CHSCT participe à la prévention des risques professionnels. Il est impliqué dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels que doit rédiger annuellement le chef d'entreprise.

>Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
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Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT

Outre un contrôle trimestriel des locaux professionnels, le CHSCT a un pouvoir d'enquête quand surviennent un accident grave ou des incidents répétés dans l'entreprise. Il ne prend pas de décision, mais transmet son rapport à l'inspecteur du travail.

>Comment consulter le CHSCT
Comment consulter le CHSCT
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Comment consulter le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le CHSCT n'est pas une instance de décision, mais une instance de consultation dont le rôle est d'émettre des avis et de faire des propositions.

>Comment mettre en place un CHSCT
Comment mettre en place un CHSCT
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Comment mettre en place un CHSCT

Personne morale, le CHSCT est composé du chef d'entreprise et de membres élus par un collège désignatif. Il tient des réunions régulières qui font l'objet de procès verbaux transmis à l'inspection du travail.

>Comprendre la composition du CHSCT
Comprendre la composition du CHSCT
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Comprendre la composition du CHSCT

Le CHSCT est composé du chef d'établissement et de représentants du personnel. Le médecin du travail et l'Inspection du travail, notamment, ont un rôle consultatif.

>Comprendre la protection juridique
Comprendre la protection juridique
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Comprendre la protection juridique

La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.

>Comment assurer les dommages environnementaux
Comment assurer les dommages environnementaux
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Comment assurer les dommages environnementaux

L'activité d'une entreprise peut être à l'origine de dommages environnementaux, entraînant sa responsabilité civile au titre du principe pollueur-payeur. Des contrats d'assurance existent pour garantir cette responsabilité environnementale.

>Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
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Comment assurer la responsabilité des dirigeants

Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.

>Comment assurer les dommages matériels
Comment assurer les dommages matériels
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Comment assurer les dommages matériels

En souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut se prémunir contre les dommages matériels infligés aux tiers ou à ses salariés. L'indemnisation prend en compte la perte et le manque à gagner pour la victime.

>Comment assurer les dommages corporels
Comment assurer les dommages corporels
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Comment assurer les dommages corporels

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels (chutes, accidents et maladies professionnelles) causés à des tiers et aux salariés de l'entreprise. Elle prend à sa charge les dépenses de soins et les compensations financières pour les victimes.

>Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
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Comprendre les contrats de travail

Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.

>Conclure un contrat d'apprentissage
Conclure un contrat d'apprentissage
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Conclure un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est conclu entre un employeur et un jeune en alternance. Ce dernier, pour compléter sa formation théorique, travaille par intermittence dans l'entreprise jusqu'à l'obtention de son diplôme. Une entreprise doit répondre à certains critères pour recruter un jeune en contrat d'apprentissage. En contrepartie du savoir-faire qu'il délivre à l'apprenti, le chef d'entreprise bénéficie de plusieurs aides.

>Conclure un contrat de professionnalisation
Conclure un contrat de professionnalisation
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Conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi qu'à certains bénéficiaires d'aides sociales. Ce contrat a été créé dans le but d'améliorer la qualification et la formation des jeunes et personnes sans emploi. En contrepartie de cette action de formation, l'employeur peut avoir droit à certains avantages.

>Conclure un contrat de travail temporaire
Conclure un contrat de travail temporaire
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Conclure un contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire lie trois parties : le chef d'entreprise, l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié. Le recours au travail temporaire s'avère utile lorsque l'employeur souhaite attribuer à un salarié une mission, c'est-à-dire un travail bien défini tant dans la tâche que dans le temps. Il est formellement interdit d'employer du personnel en contrat de travail temporaire pour supporter l'activité régulière de l'entreprise.

>Conclure un contrat de travail intermittent
Conclure un contrat de travail intermittent
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Conclure un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent consiste à recruter du personnel en CDI, mais dont le travail sera réalisé en alternance dans le sens où des périodes travaillées succéderont à des périodes non travaillées. Ce type de contrat ne s'exerce que dans certaines entreprises et concerne notamment les métiers de la formation. Certains secteurs soumis à une activité irrégulière peuvent y avoir recours.

>Conclure un contrat de travail à temps partiel
Conclure un contrat de travail à temps partiel
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Conclure un contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel comporte une durée de travail inférieure à celle prévue par la loi ou la convention collective, généralement exercée au sein d'une entreprise. Ce contrat, contrairement au CDI à temps plein, doit être écrit. L'employeur doit respecter l'inscription de certaines clauses au bénéfice du salarié. Et si un salarié peut cumuler deux emplois à temps partiel, il ne peut excéder la durée maximale légale du travail.

>Conclure un CDD
Conclure un CDD
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Conclure un CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat passé entre un employeur et un employé pour effectuer une mission précise et définie dans le temps. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restant la forme légale du contrat de travail, le CDD est soumis à certaines règles que doit respecter le chef d'entreprise.

>Conclure un CDI
Conclure un CDI
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Conclure un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de référence en France. S'il est possible de rompre un CDI par un licenciement, une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle, celui-ci ne détermine pas de terme, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

>CE et activités des salariés
CE et activités des salariés
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CE et activités des salariés

Le comité d'entreprises gère des activités sociales et culturelles qui s'adressent non seulement aux salariés, mais aussi aux stagiaires, pré-retraités et retraités.

>CE et pilotage de l'entreprise
CE et pilotage de l'entreprise
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CE et pilotage de l'entreprise

Le comité d'entreprise joue un rôle à part entière dans le pilotage d'une société. Il est consulté sur les questions et orientations économiques, et donne un avis. Le CE dispose également d'un droit d'alerte.

>Comprendre le fonctionnement du CE
Comprendre le fonctionnement du CE
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Comprendre le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du comité d'entreprise est défini par les articles L2325-1 à L2325-44 du code du travail. Des moyens matériels, humains et financiers sont mis à disposition du CE et des réunions se tiennent régulièrement.

>Comprendre la composition du CE
Comprendre la composition du CE
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Comprendre la composition du CE

La taille du comité d'entreprise dépend du nombre de salariés. Présidé par le chef d'entreprise, le CE est également composé de délégués syndicaux et de représentants du personnel.

>Convention collective et garanties sociales
Convention collective et garanties sociales
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Convention collective et garanties sociales

La convention collective régit également les garanties sociales signées dans le cadre d'une négociation entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il s'agit principalement du régime de prévoyance et de complémentaire santé qui doit être mis en oeuvre dans le cadre des contrats de travail individuels.

>Convention collective et conditions de travail
Convention collective et conditions de travail
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Convention collective et conditions de travail

La convention collective constitue un document majeur régissant la relation entre le salarié et l'employeur. Ce texte conventionnel traite les questions relatives à la vie au sein d'une entreprise : congés, temps de travail, avantages individuels, salaires, indemnités. Bref, la convention collective joue un rôle essentiel dans la détermination et le respect des conditions de travail du personnel.

>Convention collective et code du travail
Convention collective et code du travail
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Convention collective et code du travail

Négociée par les représentants des salariés et les organisations patronales, la convention collective vise à définir et à adapter les règles édictées par le code du travail selon la spécificité d'un secteur d'activité ou d'une profession particulière. Lorsque ces accords écrits ont été signés, ils s'appliquent à chacun des salariés sous contrat avec l'entreprise concernée.