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Comment faire le délai global de paiement (dgp) ?

L'acheteur public est tenu de respecter un délai global de paiement pour s'acquitter des prestations réalisées dans le cadre de l'exécution d'un marché.

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Crée le 2 févr. 2019

Comment faire le délai global de paiement (dgp) ?

Le délai global de paiement ou DGP est le temps dont dispose l'acheteur public pour payer le titulaire d'un marché public sur l'exécution de ses prestations. Généralement fixé par la loi, il constitue un délai maximum de paiement. De ce fait, le pouvoir adjudicateur ne peut prévoir un délai plus long, mais envisager un délai plus court. Étant donné que le DGP est d'ordre public, aucun acheteur ne peut y déroger.

1. Sur quelle durée s'étend le DGP ?

Le DGP est généralement fixé à 30 jours lorsque le marché public est lancé par l'État et les collectivités territoriales. Il s'étend sur 50 jours pour les établissements publics de santé. Quant aux entreprises publiques, il s'élève à 60 jours. Il se divise en deux parties :

  • Le délai de mandatement attribué aux collectivités locales est de 20 jours.
  • Le délai de paiement pour le comptable public s'élève à 10 jours.

Lorsque les pièces indispensables pour le mandatement n'ont pas été remises par l'entreprise conformément à la demande de la personne publique, ce délai peut être suspendu. Les administrations des entreprises doivent maîtriser les délais de paiement pour anticiper toute défaillance liée à leur étirement. En effet, les entreprises créancières peuvent être forcées à prendre en charge les coûts financiers supplémentaires en sollicitant leur trésorerie lorsque les retards de facturation se produisent. Cette situation réduit les perspectives d'investissement et exacerbe l'incertitude des entreprises, les PME en particulier.

La réduction de ces délais de paiement privés et publics vise à renforcer les sanctions sur les retards. Cette solution a été envisagée et appliquée par la directive n° 2011/7/UE sur les transactions commerciales entre opérateurs économiques et acheteurs publics. Elle aboutit à la fourniture de marchandises et/ou de prestation contre une rémunération. En outre, la législation française s'est adaptée au droit de l'Union européenne en matière économique et financière en promulguant la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Cette dernière indique les bases des règles applicables aux dépenses publiques. Ce nouveau dispositif oblige le pouvoir adjudicateur à s'acquitter de l'exécution d'un contrat de la commande publique dans un délai maximum.

2. Les paiements concernés par le DGP

Le DGP est calculé à partir de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le maître d'ouvre. Il concerne essentiellement les prestations dûment exécutées par ce dernier. Les services non exécutés ou non réceptionnés ne font pas courir ce délai. Afin de confirmer la date certaine d'envoi de la demande de paiement, les opérateurs économiques transmettent celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre un récépissé.

Le DGP peut concerner une avance sur l'ensemble des prestations à fournir. Le titulaire du marché envoie une notification de l'acte justifiant le début d'exécution de marché. Il peut s'agir d'un bon de commande ou d'un ordre de service. Si l'avance s'élève à plus de 30 % du montant du marché, le versement ne peut être effectué qu'après constitution d'une garantie à première demande.

Le DGP peut aussi être un acompte ou un solde. Dans ce cas de figure, le maître d'ouvre envoie la demande de paiement à l'acheteur public contractant ou toute autre personne habilitée à cet effet pour analyse. La somme à payer est calculée à partir des services exécutés à partir de la date de départ du DGP. La retenue de garantie peut aussi faire l'objet d'une demande de paiement lorsque la période prévue à cet effet est passée.

3. La suspension du DGP et les intérêts moratoires

L'acheteur public peut suspendre le DGP si les pièces justificatives demandées au maître d'ouvre ne sont pas complètes ou font l'objet d'une erreur. Cette capacité de suspension ne lui est accordée qu'une seule et unique fois. Le cas échéant, l'acheteur public se charge de notifier sa décision au titulaire tout en précisant les raisons de cette suspension et les pièces manquantes à son dossier. La régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le DGP. Cette suspension du DGP est effective jusqu'à ce que le titulaire du marché ait fourni toutes les pièces justificatives demandées. Un nouveau DGP court à compter de la date de réception des pièces manquantes.

Le paiement d'intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché incombe au pouvoir adjudicateur en cas de retard de paiement. Aucune formalité ni mise en demeure préalable n'est prévue à cet effet. Les intérêts moratoires sont d'ordre public. De ce fait, l'acheteur public ne peut y déroger. Le calcul des intérêts moratoires s'effectue de plusieurs manières. D'abord, ceux-ci sont évalués à partir du montant total de la somme due, toutes taxes comprises, soustrait de la garantie après applications des pénalités de retard. Le taux d'intérêt est majoré de huit points de pourcentage selon le mode de calcul en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne. Il entre en vigueur au premier jour du semestre de l'année au cours de laquelle les intérêts moratoires ont été calculés. L'indemnité forfaitaire de 40 euros est attribuée au titulaire du marché en plus des intérêts moratoires. À noter que le paiement de ces derniers et de l'indemnité forfaitaire s'effectue directement entre l'acheteur public et le maître d'ouvre.