Comment mettre en place le compte épargne-temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se procurer un complément de rémunération.
1. Mise en place du CET : nécessité d'un accord
La mise en place d'un Compte Epargne Temps - ou CET - ne peut se faire unilatéralement par le chef d'entreprise. Il faut qu'il y ait accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à titre supplétif, accord de branche. Les représentants du personnel doivent être consultés. L'accord en question devra prévoir l'ensemble des conditions d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps. Des exceptions énumérées par la loi permettent au salarié, avec l'accord de l'employeur, d'utiliser le CET dans des cas non prévus, comme une cessation progressive d'activité ou un complément de rémunération immédiate.
2. Mise en place du CET : définir les conditions d'alimentation
L'accord prévoit les conditions d'alimentation en temps ou en argent du CET. Le salarié pourra accumuler les jours de congés ou de repos qu'il souhaite, sauf ceux censés garantir sa protection.
En outre, les congés annuels ne pourront être affectés au compte épargne-temps que pour leur durée excédant la quatrième semaine. Si l'accord le prévoit, l'employeur peut, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, alimenter en temps le CET. Il ne peut ni obliger ni empêcher l'alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié. L'accord collectif peut aussi déterminer des sources d'alimentation monétaire du CET, à l'initiative du salarié d'abord, comme les primes, les majorations pour heures supplémentaires, etc. De son côté, l'employeur peut aussi utiliser un mécanisme d'alimentation en argent du CET. Cet "abondement" ne peut pas concerner des sommes effectivement dues au salarié.
3. Mise en place du CET : déterminer les règles d'utilisation
L'accord collectif devra également détailler les règles d'utilisation du Compte Epargne Temps. Il s'agira d'indemniser des temps non travaillés ou de procurer un complément de rémunération. Dans le premier cas, il pourra y avoir, par exemple, utilisation à l'initiative du salarié pour financer un
4. Transferts des droits et clôture du CET
C'est encore à l'accord collectif de définir les modalités de transfert et clôture des droits liés à un CET. En cas de silence du texte, il pourra y avoir conversion monétaire des droits au moment de la rupture du contrat de travail, avec versement d'une indemnité. Il pourra aussi y avoir consignation des droits acquis auprès d'un organisme tiers puis affectation à un CET auprès du nouvel employeur. En cas de décès du salarié, les droits acquis au titre du CET sont dus aux ayants droit
