Comprendre la gestion des déficits fiscaux
Pour les entreprises dont l'année fiscale se solde par un déficit, l'administration fiscale a mis en place plusieurs dispositifs de report de ces déficits fiscaux. Bien gérés, ces reports peuvent s'inscrire dans une stratégie d'optimisation fiscale.
1. Le report en avant : le principe
Le dispositif du report en avant consiste à imputer les déficits de l'année sur les exercices suivants, à condition que l'activité de la société soit toujours la même au moment du report. Auparavant limité à 5 ans, le report en avant des déficits est désormais illimité dans le temps.
Le déficit reportable ainsi imputé constitue donc une charge sur l'exercice sur lequel il est reporté. Il vient mécaniquement réduire le bénéfice et donc l'impôt sur les sociétés de l'année afférente. Si le bénéficie de l'année du report ne peut pas absorber tout le déficit, le reliquat est reporté l'année suivante, et ainsi de suite jusqu'à absorption totale du déficit reportable.
2. L'intérêt du report en avant
L'intérêt évident du report en avant des déficits est la diminution, voire l'annulation des bénéfices fiscaux et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces bénéfices. Reporter les déficits permet donc de réaliser une économie d'impôt. Attention cependant, le délai de prescription pour reporter les déficits est de 3 ans, au-delà ils ne seront plus reportables.
Le déficit fiscal peut également être reporté lors de la vente d'un actif, pour diminuer la plus-value réalisée. Dans ce cas, il n'est plus reportable sur les bénéfices.
3. Le report en arrière ou carry back : le principe
Contrairement au report en avant, le report en arrière, ou carry back, est un régime particulier pour lequel l'entreprise doit opter de façon expresse. Le report en arrière peut porter sur le déficit constaté lors du dernier exercice en date, mais il peut aussi porter sur un déficit reportable antérieur qui n'a pas encore dépassé le délai de prescription. L'option du report en arrière peut en effet être activée ultérieurement à la constatation du déficit.
Lorsque l'option est activée, les exercices sur lesquels le déficit peut être reporté sont les trois précédents à partir de l'année du déficit.
Exemple : en 2014, l'entreprise décide de reporter le déficit constaté en 2012. Celui-ci sera donc reporté sur les bénéfices des exercices 2011, 2010 et 2009.
Le report en arrière étant limité à trois exercices, s'il reste un reliquat de déficit, celui-ci pourra être reporté en avant, sur un nombre d'exercices illimité.
4. L'intérêt du report en arrière
Le report en avant est une économie d'impôt. Le carry back des déficits reportables, quant à lui, est une créance que l'entreprise détient sur l'administration fiscale. Le report du déficit sur les exercices précédents vient en effet réduire, voire annuler rétroactivement ; le bénéfice qui avait donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés. Ce mécanisme permet donc d'obtenir un remboursement du trop-payé. Une fois l'imputation réalisée, le fisc dispose d'un délai maximum de 5 ans pour restituer les sommes dues, si l'entreprise n'a pas utilisé sa créance pour régler ses impôts.
