Comprendre le contrat de prévoyance collectif
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Certaines conventions collectives imposent des contrats de prévoyance obligatoires. Certaines conventions obligent les entreprises à mettre en place des contrats de prévoyance collectifs afin d'améliorer la protection sociale des salariés, et de couvrir divers risques liés aux aléas de l'existence : décès, incapacité ou invalidité.
1. Qu'est-ce que la prévoyance ?
La prévoyance est une forme d'assurance qui permet de se prémunir contre les risques de l'existence :
- le risque de décès ;
- le risque d'invalidité ;
- le risque de dépendance ;
- le risque d'incapacité de travail ;
- etc.
La Sécurité sociale couvre en partie ces risques, mais laisse le soin aux entreprises de compléter les garanties en mettant en place des contrats collectifs complémentaires. Ceux-ci sont généralement obligatoires du fait de la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention de branche, mais peuvent aussi être facultatifs lorsqu'ils sont créés par la seule volonté du chef d'entreprise afin de renforcer l'attractivité de la société.
2. Quelles sont les garanties de la prévoyance ?
Les contrats de prévoyance prévoient différentes garanties :
- la prévoyance décès qui implique le versement d'un capital ou d'une rente à la famille du salarié défunt à destination de son conjoint, de ses enfants ou d'autres héritiers ascendants ou descendants.
- la prévoyance invalidité ou dépendance qui compense la perte des revenus lorsque la poursuite de l'activité professionnelle est impossible.
- la prévoyance incapacité qui verse des indemnités journalières durant un arrêt de travail temporaire pour une durée maximale de 3 années.
- la prévoyance santé ou retraite qui viennent compléter les remboursements de soins ou les rentes des régimes obligatoires.
3. Les contrats de prévoyance obligatoires
- Lorsque le contrat collectif de prévoyance est lancé à la suite d'une convention collective ou d'un référendum d'entreprise (réunissant la majorité des inscrits), l'adhésion est imposée à l'ensemble de ses salariés.
- La cotisation est financée pour partie par le salarié adhérent et pour partie par l'employeur, avec un taux ou un montant fixe.
- La législation impose aux entreprises d'instaurer un contrat de prévoyance pour les salariés cadres, qui inclut au minimum une garantie décès financée par l'entreprise via une cotisation équivalente à 1,5 % de la tranche A des salaires.
4. Les contrats de prévoyance unilatéraux
- Lorsque le contrat collectif de prévoyance est instauré suite à la décision unilatérale du chef d'entreprise, seuls les salariés recrutés après la mise en place du contrat sont tenus d'y adhérer et de participer à son financement.
- Les salariés présents dans l'entreprise avant cette prise de décision sont libres de rejoindre ou non le régime. Les cotisations sont réparties entre le salarié et l'employeur avec un taux ou montant fixe.
