Comment procéder à la mise en préretraite d'un salarié
Un employeur peut proposer une mise en préretraite en ayant recours à des préretraites d'entreprise ou à des dispositifs publics. Ceux-ci ont des conditions d'application plus strictes, mais il existe des financements publics. Dans tous les cas, la mise à la préretraite exige le volontariat des salariés concernés.
1. La préretraite en bref
La préretraite permet à un salarié de cesser son activité avant l'âge de la retraite à taux plein, tout en touchant un revenu de remplacement.
L'employeur propose un dispositif adapté et recueille l'accord du salarié, sans détourner les préretraites publiques de leur vocation.
Les pouvoirs publics, soucieux de maintenir les séniors dans l'emploi, ont d'ailleurs supprimé ou durci certains dispositifs. Ils ont taxé les préretraites d'entreprise avec rupture du contrat de travail.
Il y a donc augmentation des coûts à la charge de l'entreprise. Mais l'intérêt demeure, notamment pour les salariés handicapés ou ayant connu une activité professionnelle pénible. Dans la même logique,
2. Mise en préretraite " métiers pénibles " : un dispositif financé par l'Etat
Ce régime de préretraites s'applique aux entreprises relevant d'une branche signataire d'un accord national sur la cessation anticipée d'activité pour métiers pénibles :
- travail à la chaîne ;
- de nuit ;
- posté ;
- etc.
L'entreprise devra se conformer aux conditions de l'accord :
- âge ;
- ancienneté dans l'entreprise ;
- pénibilité des postes ;
- taux de handicap ;
- etc.
L'entreprise doit, en outre, signer pour proposer cette préretraite :
- un accord collectif précisant notamment le nombre maximal de bénéficiaires ;
- un autre sur la gestion de l'emploi et des compétences ;
- une convention avec l'Etat et l'organisme gestionnaire du versement des allocations de préretraite ;
- un avenant au contrat de travail avec chaque salarié concerné.
Il peut alors y avoir financement partiel par l'Etat (salariés de plus de 57 ans) et une exonération de cotisations sociales (salariés de plus de 55 ans).
3. Mise en préretraite d'entreprise
A l'inverse, les préretraites d'entreprise sont entièrement financées par l'entreprise. Celle-ci fixe unilatéralement ou par le biais d'une négociation interne, les conditions d'entrée dans le dispositif (âge, ancienneté dans l'entreprise, parfois notion de pénibilité).
La préretraite d'entreprise peut prendre la forme d'une dispense d'activité avec paiement d'une allocation. Le contrat de travail n'est pas rompu.
Les préretraites maison peuvent entraîner une rupture du contrat de travail avec versement d'une rente ou d'un capital. Une taxe patronale de 50 % des avantages alloués pour les préretraites d'entreprise prévoyant une rupture du contrat de travail a été instaurée.
Une autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour rompre le contrat de travail d'un salarié représentant du personnel.
4. La préretraite amiante, un dispositif spécifique
La Sécurité Sociale peut verser aux salariés ayant été exposés à l'amiante (liste des sites fixée par arrêté) ou à ceux atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
La demande du salarié doit être adressée à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) de son domicile.
En cas d'acceptation, le salarié doit démissionner de son poste. Après le respect du préavis, l'entreprise lui versera une indemnité de cessation anticipée d'activité égale à l'indemnité de départ à la retraite et souvent une indemnité complémentaire.
5. Mise en préretraite : obligations envers l'URSSAF
L'entreprise devra déclarer au plus tard le 31 janvier de l'année :
- le nombre, le montant alloué et l'âge des salariés en cessation anticipée d'activité ou partis en préretraite en n-1,
- les mises à la retraite.
A défaut, elle risque une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC.
