Les entreprises ont la possibilité de passer des contrats avec les administrations publiques : c'est ce qu'on appelle les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles précises définies dans le code des marchés publics.
Un accord-cadre est un contrat entre un acheteur public et un ou plusieurs titulaires. Le premier s'engage à passer des marchés auprès du second pendant une période déterminée.
Comment participer à un marché public à procédure formalisée
Les marchés publics à procédure formalisée sont soumis à des règles précises en matière de publicité et de mise en concurrence. Les candidats à un appel d'offres doivent les connaître.
Comment participer à un marché public à procédure adaptée (MAPA)
Lorsqu'un marché public est passé, il doit normalement suivre le code des marchés publics. Dans certaines circonstances, toutefois, les modalités de publicité et de mise en concurrence peuvent être choisies par l'acheteur. On parle alors d'un marché public à procédure adaptée (Mapa).
Un devis est un document par lequel un professionnel fait une estimation pécuniaire des biens ou services qu'un client souhaite lui acheter. L'établissement d'un devis est encadré par la loi. Il permet au client de comparer les offres et au professionnel de sécuriser juridiquement la relation commerciale.
Le devis constitue, pour le professionnel et son client, une offre de contrat. Il engage le professionnel concernant la nature et l'étendue des prestations à réaliser, le prix et les délais d'exécution. A contrario, le devis n'engage le client qu'à la condition qu'il l'accepte et le signe.
