Comment devenir auto-entrepreneur

1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut de l'auto-entrepreneur est accessible à toutes les personnes physiques désirant exercer une activité professionnelle indépendante, mais pas sous la forme d'une société. Ce dispositif est complémentaire des statuts suivants :

• demandeur d'emploi dans le cadre d'un maintien proportionnel des allocations chômage ;
• salarié ;
• retraité ;
• étudiant ;
• fonctionnaire ;
• profession libérale non réglementée ;
• personne suivant une formation initiale ;
• exploitant agricole non salarié.

A noter qu'un conjoint collaborateur ne peut bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur pour cette activité.

2. Devenir auto-entrepreneur : les conditions

Il est possible d'être assujetti au régime de l'auto-entreprise dès lors que le chiffre d'affaires hors taxe généré par l'activité n'excède pas les seuils suivants :

• 85 800 € HT pour les activités de commerce (achat / revente) et de fourniture de logement (tolérance à 94 300 €) ;
• 34 400 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (tolérance à 36 500 €) .

Attention : si ces seuils sont dépassés, l'auto-entrepreneur est alors soumis au régime d'imposition au bénéfice réel qui peut être au réel ou simplifié.

3. Devenir auto-entrepreneur : l'immatriculation

Pour exercer une activité indépendante sous le régime de l'auto-entreprise, il suffit simplement d'effectuer :

• pour les professions libérales non conventionnées : une immatriculation en ligne sur le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en ligne des Urssaf : www.cfe.urssaf.fr
• pour les activités artisanales : une immatriculation en ligne sur le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat : www.cfe-metiers.com.
• pour les activités commerciales : une immatriculation en ligne sur le CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie(cfenet.cci.fr).

Un entrepreneur exerçant déjà une activité professionnelle indépendante peut bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur s'il remplit les conditions suivantes :

• être assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise avec ou sans option pour le prélèvement libératoire ;
• exercer une activité sous la forme d'une entreprise individuelle ;
• choisir le régime micro-social simplifié.

4. Devenir auto-entrepreneur : les identifiants à conserver

À la suite de son immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises dont il dépend, le nouvel auto-entrepreneur se voit administrer par l'Insee plusieurs numéros d'identification dont il devra se servir régulièrement. Il s'agit :

• du Siren : composé de neuf chiffres, ce numéro sert à identifier l'entreprise ;
• du Siret : composé des neuf chiffres du Siren auxquels s'ajoutent cinq autres chiffres différents, cet identifiant localise géographiquement l'activité ;
• du code APE : composé de quatre chiffres plus une lettre, il définit la nature de l'activité selon la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF).